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Société VITTEAUT-ALBERTI - SARL au capital de 377.000 € RCS Chalon sur Saône n°353 950 223Siège social : 16 Rue de la Buisserolle 71150 RULLYArticle 1 - Champs d'application et acceptation des conditions générales de venteToute commande passée à notre Société sur le site internet www.vitteaut-alberti.fr (ci-après dénommé « le Site ») est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition contractuelle.Par le simple fait de passer commande, le client déclare et reconnaît qu'il a une parfaite connaissance des présentes conditions générales et qu'il en accepte l'intégralité des clauses et conditions.Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont uniquement les vins de la Maison VITTEAUT-ALBERTI (ci-après dénommés les « les Produits »). Notre Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de sa commande par le client.Les présentes conditions générales sont soumises au droit français (les renvois aux articles et aux codes ci-dessous s'entendent des textes et codes français).Les présentes conditions générales s'adressent uniquement aux clients situés (adresse de livraison) en France métropolitaine continentale(Corse non-comprise). Les présentes conditions générales ne s'appliquent qu'aux ventes en ligne : toute autre vente par notre Société n'est pas soumise aux présentes conditions générales.Article 2 - Informations légales2.1. Protection des mineurs et capacité juridiqueConformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique qui interdit la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans, l'acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans révolus et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.2.2. Abus d'alcoolL'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.L'alcool ne doit pas être consommé par des femmes enceintes.Article 3 - Commandes3.1. Capacité à contracterLe Client déclare sur l'honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection, en particulier de tutelle. 3.2. Processus de la commandeLe client peut librement consulter le catalogue des Produits et remplir son panier sur le Site.Afin de passer commande, le client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.La passation de commande suppose que le client renseigne l'ensemble des informations demandées : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de courrier électronique.L'enregistrement de ces données permet l'identification du client et le traitement de sa commande. En conséquence, le client s'engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.Notre Société se réserve le droit, sans préavis, d'annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l'accès au site au client ayant fourni des informations incomplètes ou inexactes, ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.3.3. Contenu de la commandePour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment :- l'identification complète du client (cf. 3.2) et en particulier l'adresse de courrier électronique du client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande ;- l'identification précise des Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site ;- les quantités demandées, étant précisé que :• Le volume minimum d'une commande est de 6 bouteilles ; • L'unité de commande se comprend par carton de 6 bouteilles, 1 magnum ou 12 demi-bouteilles.3.4. Passation de la commande en ligneLe fait pour le client de cocher la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.3.5. Modalités de paiementLe client règle sa commande par carte bancaire en ligne (carte bleue, carte Visa, Eurocard Mastercard). Le paiement sera effectué par le protocole de sécurité 3D Secure (également dénommé « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode »).3.6. Validité de la commandePour être valable, la commande doit faire l'objet d'un complet et parfait paiement. En cas de difficulté quelconque dans le transfert des fonds, par exemple le refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou d'un chèque sans provision, la commande ne pourra pas être validée par notre Société.3.7. Date de la commandeLa commande est considérée comme passée à la date de paiement, soit au jour de réception des fonds par notre Société.Les délais indiqués sur le Site ne courent qu'à partir de la date de commande ainsi définie.La disponibilité d'un Produit peut évoluer jusqu'à la date de commande telle que définie ci-dessus.Article 4 - Confirmation de commandeLes commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation par notre Société.Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. Toutes les conséquences de l'indication d'une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au client.Article 5 - PrixLes prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de port.Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date de validation de sa commande par le Client.Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.Article 6 - Frais de port / frais de livraisonLes frais de port sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du poids du colis et selon les conditions indiquées sur le Site, à savoir (pour une livraison en France métropolitaine continentale) :- Franco à compter d'une commande de 72 bouteilles ;- Pour les commandes inférieures à 72 bouteilles : frais forfaitaires de 20 € par commande, majorés de 0.50 € TTC par bouteille ;Les frais de port sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.Article 7 - FactureNi le bon de commande, ni la confirmation de commande ne font office de facture.L'original de la facture est jointe au colis et adressée au client au moment de la livraison des Produits.La facture ainsi délivrée fait office de bon de livraison. Article 8 - Transfert de propriété - transfert des risquesLe transfert de propriété et des risques a lieu à la livraison des Produits au client.Article 9 - ConditionnementLes Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit et de retourner les bouteilles dans leur état d'origine et dans leur carton d'origine. Tout endommagement d'un Produit constaté au retour et dû à un problème de conditionnement non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du Produit en cas de casse ou d'impossibilité de revente en l'état.Les marchandises retournées voyagent aux risques et périls de l'acheteur.Article 10 - Livraison10.1. Lieu de livraisonLes produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Elles ne peuvent intervenir que sur le territoire de la France métropolitaine continentale (Corse non comprise). Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou, en tout état de cause, par un prestataire de notre choix.Les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée des immeubles. Pour une livraison impérative à l'étage, veuillez prendre contact avec notre Société par mail (contact@vitteaut-alberti.fr) ou téléphone (03.85.87.23.97).Il est rappelé que l'adresse de livraison (qui peut-être différente de l'adresse de facturation) indiquée lors de la commande doit être exacte et complète. Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera l'objet d'une facturation au client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.10.2. Délais de livraisonLe délai de livraison est de 15 (quinze) jours ouvrés maximum. Ce délai est calculé à compter de la date de commande telle que définie à l'article 3.7.En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d'empêcher la livraison des colis, notre Société fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L. 138-2 du code de la consommation, le client pourra résoudre le contrat en cas de non-respect du délai susmentionné, suivant lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, à la condition toutefois que le client ait fait une demande préalable à notre Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire par lettre recommandée avec accusé de réception.En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué à notre Société des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, notre Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus. Article 11 - Faculté de rétractationConformément aux dispositions de l'article L 121-21-2° du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client qui déciderait de faire jouer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-2 du code de la consommation.La faculté de rétractation et le remboursement subséquent ne sont possibles que dans la mesure où les Produits sont renvoyés en parfait état de revente, dans leur carton d'origine ne présentant aucune trace d'endommagement ou d'utilisation (les Produits ne doivent pas avoir été endommagés ou consommés).Conformément à l'article L 121-21-3 du code de la consommation, les articles doivent être renvoyés par le client au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.Les Produits devront être renvoyés aux frais et aux risques du client à l'adresse suivante : Maison VITTEAUT-ALBERTI - 16, rue de la Buisserolle 71150 RULLY.Conformément à l'article L 121-21-4 du code de la consommation, le client sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, sous réserve qu'il ait effectivement retourné les Produits dans les conditions ci-dessus.Article 12 - Manquants et avaries de transportsLors de la livraison, il appartient au client de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client.Le client est tenu de contrôler les Produits en présence du transporteur et faire toutes les réserves utiles à ce dernier notamment en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves claires, précises et détaillées sur le récépissé de livraison.A défaut, le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l'encontre du transporteur, ni à l'encontre de notre Société.Article 13 - Garanties légalesConformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de sécurité des Produits. Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.Article 14 - Limitation de responsabilitéTous les Produits sont conformes aux normes applicables en France. Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. Notre Société n'assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l'Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).Notre Société s'engage à mettre en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des informations que le client met à sa disposition via le Site. Néanmoins, notre Société ne peut garantir l'absence d'interception de messages transmis par voie électronique.Notre Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.Notre Société n'assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l'hypothèse où un client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.Article 15 - Informatique et libertésConformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (déclaration CNIL n° 1811543V0).Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.Le client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.Article 16 - Propriété intellectuelle - Utilisation du SiteLe contenu du Site est la propriété de notre Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.Article 17 - Droit applicable - LitigeLes présentes conditions générales sont rédigées en français et soumises au droit français.Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre notre Société et le client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Conditions Générales de Vente

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